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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« remplissant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des conditions déterminées par décret en Conseil d’État portant sur les lieux d’exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.