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ART. 3 BIS AB
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 3 BIS AB

I. – Après le mot :

« remplissant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des conditions déterminées par décret en Conseil d’État portant sur les lieux d’exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.