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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est inacceptable. Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l’ARS l’inscription et les modifications apportées aux statuts. Les sociétés d’exercice constituées de professionnels libéraux n’ont pas à être soumises à la tutelle de l’État. En outre, une telle disposition serait certainement inconstitutionnelle en raison de la rupture d’égalité avec les autres sociétés d’exercice obligatoirement inscrites à l’Ordre.
Toute société d’exercice qui commet une infraction à la déontologie doit en répondre devant les Ordres professionnels.