ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 4041-6. – Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l’exercice en commun n’a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ».
Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société qui est avant tout une société de mise en commun de moyens et la rédaction actuelle de l’article L. 4041-6 crée des difficultés excessives.