La disposition contenue de ce III permet de soumettre les intervenants libéraux rémunérés par les EHPAD dans le cadre du forfait global à un lien de subordination vis-à-vis du directeur de l’établissement tout en leur refusant les avantages du salariat.

L’Ordre des médecins s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur les difficultés de prise en charge des personnes âgées que suscite un environnement juridique de plus en plus hostile à la pratique libérale au sein d’établissements qui constituent le domicile des résidents.