ART. 17 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. » ».
Il convient de rappeler le cadre dans lequel les sages-femmes et les médecins, généralistes ou gynécologues, exercent leurs activités et assument leurs responsabilités.
Il convient également de s’assurer de la formation initiale des infirmiers adéquate dans le domaine de la surveillance et du suivi biologique.