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ART. 3 BIS AA
N° 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 3 BIS AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l’a rappelé notre rapporteure lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n’a (malheureusement) qu’une portée indicative, et ne remet donc pas en cause la liberté d’installation des professionnels de santé. Il n’est donc pas utile de préciser que les SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux lorsque ceux-ci envisagent de s’installer dans un territoire.