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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que les réalités de la démographie médicale imposent de recourir à des mesures incitatives fortes. Ils proposent donc que les étudiants s’engageant à exercer à titre libéral ou salarié en contrepartie de l’allocation mentionnée à l’article L632-6 du code de l’éducation puissent le faire dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes.