MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ».
Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire de rémunération et de la majoration de participation de l’article L162-14-1 soit conditionné au respect par les professionnels des tarifs opposables inscrits dans les contrats de bonne pratique auquel ils adhèreront.