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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et n'est pas opposable aux professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises que le SROS ambulatoire n'avait pas vocation à être ni à devenir opposable. Si tel est le cas, et pour éviter toute dérive qui risquerait d'entraîner une rigidité extrême dans notre système de santé de proximité, cette orientation doit figurer expressément dans la loi.