ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux constitue rapidement un dispositif… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à accélérer la procédure de création de dispositif de mutualisation afin qu'il soit opérationnel très rapidement.