MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié ;
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
b) Il est complété par les mots : « dans la même région » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « lieux d'exercice », sont insérés les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation et » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Cet amendement vise à substituer à l'examen national classant un internat régional : Alors que 80% des jeunes médecins s'établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l'internat national favorise le déracinement d'étudiant de leurs régions de formation.
Dans ces conditions, ce système entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d’accès aux soins quand en parallèle, les professionnels de santé restent peu enclins à contribuer de leur fait au rééquilibrage de la démographie médicale. Pour ces raisons, cet amendement propose de rétablir l'internat régional.