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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au onzième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « ou son représentant participent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé, purement rédactionnel, procède à une meilleure insertion dans le code de la santé publique d’une disposition adoptée par la commission et visant à permettre aux directeurs de caisses d’assurance maladie de se faire représenter pour siéger aux conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Actuellement, l’absence de disposition législative dans ce sens limite en effet de fait leur présence lors de ces conseils.