ART. 9 BIS BA
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informatiques »,
les mots :
« de communication au public en ligne ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informatique »,
les mots :
« de communication au public en ligne. »
Amendement de précision rédactionnelle.