ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire de médecins libéraux ».
La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national.
Cet amendement précise la rédaction de l'alinéa en mentionnant un ou plusieurs syndicats médicaux reconnus représentatifs au niveau national.