MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lachaud et M. Jardé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont fixées par décret. ».
Les conditions de mise en application de cette disposition issue du premier alinéa du XI de l’article 1 de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ont montré que la base légale était insuffisante pour une rédaction adaptée des décrets d’application, notamment pour les établissements relevant du c) de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale.