ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre et M. Rochebloine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’une prothèse, l’information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ».
Il est nécessaire dans une optique de clarté pour le patient de connaître grâce au bon de livraison l'origine et la certification de la prothèse. Cet amendement tend à assurer la transparence nécessaire