ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 4041-6. – Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ».
Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société qui est avant tout une société de mise en commun de moyens. La rédaction retenue pour l'article L. 4041-6 créera des difficultés excessives pour les professionnels de santé concernés.