La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d’application organisent les conditions d’intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il est nécessaire d’organiser un report de leur application au 1^er janvier 2012.