MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d’information, de formation ou d’éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ».
Cet amendement vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Il s’agit d’une mesure que le groupe SRC a défendue lors de la discussion de la loi HPST, et qu’il représente régulièrement.
L’article 84 de la loi HPST, a permis d’inscrire l’éducation thérapeutique dans le code de la santé publique. Toutefois elle fait l’objet d’une rédaction bien trop floue qui n’apporte pas suffisamment de garantie d’une bonne application pour le bien des malades.
Un récent rapport, a montré combien l’éducation thérapeutique est un élément important de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des patients, plus particulièrement dans le cadre de maladies chroniques : il faut encourager et développer cette approche qui conjugue plusieurs aspects, tels que l’éducation du patient pour sa santé, l’éducation du patient à sa maladie et les actions d’éducation liées au traitement préventif et curatif.
Il est important de bien distinguer « l’observance » ou l’accompagnement des traitements que peut mener l’industrie pharmaceutique concernant ses médicaments, et l’éducation thérapeutique.