MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-6. – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers détachés dès la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions mentionnée à l’article R. 6152-13 du présent code. ».
Un décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 a restreint le champ des établissements privés pouvant accueillir des praticiens hospitaliers (PH) détachés. Le décret retient en effet la notion d’ « établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L.6112-1 du code de la santé publique ». Il convient d’intégrer les ESPIC
La possibilité pour un Praticien Hospitalier d’être détaché dans un établissement PSPH avant l’accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique a été supprimée par le décret du 29 septembre. Désormais, aucun praticien ne pourra être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif avant la réalisation des trois années de service.
Ces restrictions ont profondément fragilisé l’offre de soins assurée par les établissements privés à but non lucratif avec le concours des praticiens hospitaliers détachés, notamment en psychiatrie. Les propositions d’évolution et les démarches faites auprès de la direction générale de l’organisation des soins n’ont, à ce jour, pas permis de surmonter les obstacles posés par le décret du 29 septembre 2010.