MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. ».
Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté pour les MIGAC par le Parlement. A défaut, les efforts d’économie doivent être effectués de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC (mission d’intérêt général et aide à la contractualisation) permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.
En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, a été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM.
Pour 2011 un nouveau gel de ces crédits a été annoncé, or cela pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que l’éventuel « non respect » de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.