MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état. Les établissements et les ambulanciers passent convention avec les centres de régulation sur la base d’un cahier des charges qui fixe les modalités d’organisation et de régulation des transports sur le territoire de santé. ».
Cet amendement vise à créer des centres de régulation régionaux des transports sanitaires auprès des ARS, qui procèderont convention avec les établissements.
Améliorer l’efficience du système est nécessaire mais elle ne doit pas se faire au détriment de la prise en charge des patients. Il faut une organisation au niveau des territoires de santé, reposant sur une démarche « qualité » et contractualisée avec les acteurs, cette organisation des transports doit tenir compte des caractéristiques du territoire de santé et de la répartition des établissements de santé.
L’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé ce nouvel article L 322-5-5 qui prévoit la fixation du taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transport remboursés sur l’enveloppe de soins de ville et un dispositif de maitrise médicalisé des dépenses de transport. Il prévoyait aussi à nouveau une expérimentation sur 5 ans en matière de gestion des dépenses de transports liées aux prescriptions, alors qu’un tel dispositif avait déjà été prévu par la LFSS pour 2008 sans aucun résultat.
Les dépenses de transports sont en forte hausse (Celles-ci représentent 2,2 milliards d’euros pour le régime général, et la croissance reste particulièrement vive entre 8 et 10 % en moyenne sur les dix dernières années). Cette augmentation s’explique par le développement de l’ambulatoire, l’augmentation des maladies chroniques.
Le gouvernement n’a donc rien fait rien en matière de transports sanitaires jusqu’à présent puisque la réglementation concernant cet article vient à peine d’être publiée en septembre.
Il va proposer toutefois par voie réglementaire pour 2011 de supprimer la prise en charge automatique des transports à 100% pour les malades en ALD (économie attendue de 20 millions), avec toujours la même logique de faire payer toujours plus les malades.
Cet amendement propose donc une nouvelle modalité d’affectation de la ressource de transport qui permettrait d’améliorer concrètement la qualité du service aux malades et l’efficience du système.