MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».
Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume.
En effet, dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu’une région plus riche avec une consommation bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement propose de corriger cela, la création des ARS devrait faciliter la prise en compte de ces indicateurs régionaux.
Actuellement le système de régulation prix-volume s’applique sans tenir compte du périmètre du tarif, de la nature des activités au sein du champ médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) ni des indicateurs de santé.
Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus spécifiquement des secteurs avec beaucoup d’actes et d’interventions (comme la chirurgie), il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière distincte l’évolution de son activité en volume dans le cadre de la fixation de ses tarifs.