MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. ».
Cet amendement modifie l’article L 4113-3 du code de la santé publique, qui est issu de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades.
Cet article vise actuellement à obliger les professionnels de santé qui ont des liens avec des laboratoires à faire connaître ces liens lorsqu’ils s’expriment lors de manifestations publiques ou dans des articles.
Cet amendement vise donc à renforcer et étendre la transparence aux conventions, en exigeant la mention de l'existence de ce lien. Il reprend celui qui avait été présenté lors de l’examen du PLFSS pour 2011, qui avait été adopté en commission mais déclaré irrecevable pour la séance car hors du champ de la loi de finance.