MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« les avantages prévus par les conventions autorisées à l’article précédent et ».
C’est amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d’intérêts.
Il convient de rappeler que la réglementation et la transparence en matière de conflits d’intérêts est réclamée par les députés du groupe SRC depuis de nombreuses années. Des amendements ont été déposés dans différents textes y compris dans HPST.
Cet amendement supprimer la mention à des « avantages directs ou indirects et aux revenus » car cela parait en contradiction avec l’article L 4113-6. Il convient donc de viser la déclaration de ce qui est autorisé et non pas de ce qui est interdit.