Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9 BIS
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt,
Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 9 BIS

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mentionnées »,

les mots :

« et les membres des professions médicales mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d’intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels de santé doivent aussi déclarer les avantages directs ou indirects et les revenus qui leur ont été versés par les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette déclaration « croisée » permettra une réelle amélioration de la transparence.