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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « collèges » sont insérés les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l’union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d’anciens malades et un collège représentant l’éducation et la prévention de la santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence régionale de santé constitue l’instance démocratique qui associe tous les acteurs régionaux à l’élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu’elle soit constituée en collèges.