MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées. ».
La conférence régionale de santé doit pouvoir délibérer et ses collèges doivent être élus, et non nommés, pour avoir une vraie transparence.