APRÈS L'ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. ».
Il est nécessaire de procéder à l’adéquation de l’offre aux besoins de santé et de veiller à l’égal accès aux soins sur le territoire. C’est le rôle qui est imparti à la Conférence régionale de santé.