MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale de santé, comprenant tous les acteurs de santé, participe à l’élaboration de la politique de santé régionale en s’appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé.
« Elle veille à l’adéquation de l’offre aux besoins. ».
Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu’elles concourraient, par leur avis, à la politique régionale de santé. La loi devrait ainsi prévoir qu’elles rendent un avis sur le projet régional de santé et participent à l’évaluation des politiques régionales de santé, en veillant à l'adéquation de l'offre et des besoins.
La conférence régionale de santé, au mieux, le conseil régional de santé doit être l’organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l’évaluation de la politique de santé