MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, M. Vigier, M. Préel
M. Lachaud et M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation et conformément au décret du 23 janvier 2003, il sera permis aux vétérinaires de s’inscrire au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale après l’examen favorable de leur dossier de demande. ».
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a exclu les vétérinaires de l’accès aux fonctions de responsabilités dans l’exercice de l’analyse biologique médicale.
Outre les préjudices moral et matériel qu’elle cause à la profession vétérinaire, cette disposition législative écarte les vétérinaires de l’accès à la formation spécialisée que constitue le diplôme d’études spécialisée de biologie médicale (DES/BM) compromettant ainsi le remplacement indispensable des vétérinaires impliqués directement ou indirectement dans les activités d’analyses biologiques vétérinaires.