Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 20
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

Mme Boyer

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

L’article L. 6211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l’exclusion des actes d’anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le précédent article L.6211-1 définissant les analyses de biologie médicale excluait de manière explicite les actes d’anatomo-pathologie. Le nouvel article n’y fait plus allusion. Il est nécessaire pour éviter toute confusion de rétablir cette exclusion s’agissant de spécialités différentes. Un groupe de travail mis en place par la DGOS cette année, doit permettre d’améliorer la qualité sur les activités d’anatomo-pathologie en respectant les spécificités de cette spécialité.