MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. – Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. ».
La lutte contre l’épidémie d’obésité constitue une priorité de santé publique. Pour mener à bien ce combat, il convient de bien distinguer les rôles et les compétences et chacun et d’éviter l’utilisation frauduleuse de tel ou tel titre par des personnes souhaitant se prévaloir de compétences dont elles ne disposent.
Conformément à la proposition n°75 du rapport d’information n°1131, cet amendement propose donc de clarifier le statut des médecins nutritionnistes.