ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires »
les mots :
« présente loi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires »
les mots :
« même loi ».
Amendement rédactionnel.