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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d’accès et de rectification des personnes, nature des données recueillies, durée de conservation des données) sur lesquelles la CNIL doit pouvoir exercer son contrôle.