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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , conclu entre le réserviste et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.