Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

Mme Boyer

----------

ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , conclu entre le réserviste et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.