ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d’un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l’arrêté de mobilisation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Cet amendement vise à insérer dans le code la disposition adoptée par la commission et prévoyant le dépôt d’un rapport au Parlement en cas d’utilisation de la réserve sanitaire.