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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sollicitations des ministères chargés de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la défense »
les mots :
« situations mentionnées à l’article L. 3132-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de rétablir la compétence du ministre chargé de la santé pour engager, dans les domaines relevant strictement de sa compétence, les moyens humains gérés par l’EPRUS.
Cela permet également de rétablir un parallélisme du champ de compétence du ministre chargé de la santé avec les dispositions de l’article L.3134-1 relative à la mobilisation de la réserve sanitaire par arrêté du seul ministre chargé de la santé.