La loi HPST a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n’a pas pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire.

Cet amendement propose d’une part de réserver cette compétence à la contraception d’urgence en excluant la contraception régulière dont la gestion par les SUMPPS est très difficile en pratique, et d’autre part de préciser les compétences des infirmiers exerçant dans ces services afin de donner une base légale au futur décret.