MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les conseils régionaux.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités de suppression des autres observatoires, devenus inutiles. ».
Il est nécessaire que l’ARS puisse s’appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé et que ceux-ci regroupent tous les observatoires existants (de la démographie médicale...).