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APRÈS L'ART. 16 BIS
N° 250 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n° 3293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250 Rect.

présenté par

M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 6111-7 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-8. – À compter du 31 décembre 2012, les agences régionales de santé rendent publics chaque année des indicateurs de qualité et de bientraitance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi HPST a renforcé la politique de transparence à l'égard des patients en prévoyant notamment que chaque établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Il est temps désormais de transposer cette démarche aux EHPAD avec des indicateurs propres : taux d'encadrement, formation des personnels, fréquence des maladies nosocominales, ...

Tel est l'objet du présent amendement.