Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique s’appliquent aux contrats d’exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d’application organisent les conditions d’intervention des médecins libéraux aux missions de service public et de soins des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Pour assurer la continuité des organisations médicales en place et faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il est nécessaire d’organiser un report de leur application à la date de promulgation de la présente loi.