Le dispositif proposé à l’article 7 quater existe, puisque le droit actuel prévoit que le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère sur les comptes financiers des hôpitaux arrêtés par le directeur.

Ces comptes comprennent notamment un « bilan », qui est l’état du patrimoine et des dettes de l’établissement. Ce bilan retrace donc l’état du patrimoine immobilier qui, conformément aux normes comptables, fait l’objet d’un réexamen annuel. Il retrace, notamment, pour chaque établissement et annuellement, les produits des cessions et des locations ainsi que la valeur du patrimoine dont il est propriétaire.

Cette obligation est donc d’ores et déjà respectée.