MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vialatte
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à l'amendement n° 254 de Mme Boyer
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. Après la première occurrence du mot : « ordonnance », la fin du III de l’article 8 est ainsi rédigée : « continue de produire les effets mentionnés à l’article L. 6211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ». ».
Ces contrats de collaboration, conclus en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d’examens, permettent d’échanger entre plusieurs laboratoires de biologie médicale des analyses les moins fréquentes et de les faire réaliser par les laboratoires les mieux qualifiés, tel que le prévoit la législation en vigueur.
Il s’agit de maintenir en place ces contrats de collaboration dont l’efficience a été prouvée et de favoriser l’accès des laboratoires à des techniques innovantes.