MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879
PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé et Mme Dumoulin
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à l'amendement n° 254 (rect.) de Mme Boyer
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s’en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. » ».
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a mis un terme à la faculté pour les vétérinaires d’accéder aux fonctions de biologiste médical (Article L. 6213-1 L. 6213-2 du code de la santé publique).
Elle supprime également (point IV de l’article 9), à partir du 31 octobre 2011, la faculté pour les vétérinaires d’accéder à la formation de spécialisation en biologie médicale. Elle prévoyait, en contrepartie, la création d’une formation de « biologie vétérinaire » distincte qui ne pourra être mise en place dans les délais.
Il est important de rappeler que la stratégie mondiale de gestion des risques de maladies infectieuses développée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale pour la santé des animaux (OIE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) met en avant la nécessité de collaborations étendues entre les différentes disciplines de santé.
L’accès à ces formations communes aux professions vétérinaires et médicales est par ailleurs prévu de manière générique à l’article L.671-2 du code de l’éducation.
Pour ces motifs, il apparaît opportun de modifier l’ordonnance pour permettre, comme précédemment, l’accès des vétérinaires au DES de biologie médicale.