L’alinéa 7 de l’article 5 précise les modalités selon lesquelles seront conclu les contrats de promotion sociale et territoriale ayant vocation à se substituer aux CUCS. Il dispose ainsi que ces contrats seront conclus entre le préfet, le maire, le cas échéant, le président de l’EPCI, et l’agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale.

Or, l’intercommunalité étant un échelon essentiel dans certains domaines de compétence de la politique des villes et des quartiers, il est proposé de prévoir la participation systématique du président de l’EPCI à la conclusion des contrats de promotion sociale et territoriale.