Cet amendement trouve sa raison d'être dans le cadre d’appréciation du licenciement pour motif économique.

Deux situations sont à distinguer :

→ si l’entité visée n’appartient pas à un groupe, les difficultés doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise et non de l’établissement (cf. Cass. soc. 17 juin 1992, Bull, civ, V, n° 403)

→ si l’entité fait partie d’un groupe, ces difficultés doivent être prises en compte au niveau du secteur du secteur du groupe (cf. Cass. soc. 5 avril 1995, Bull, civ, V, n° 123 – 11 mai 2005, pourvoi n° 01-41382 - 21 septembre 2005, pourvoi n° 04-41789 - 26 avril 2007. pourvoi n° 05-43221). Et dans l’hypothèse où l’on se trouve face à un groupe ayant des filiales à l’étranger, il est clair qu’il convient de prendre en compte les sociétés du secteur d’activité situées à l’étranger (cf. Cass. soc. 12 juin 2001, Bull, civ, V, n° 214 et n° 215).