ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Cosyns, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Marlin, M. Martin-Lalande,
M. Vitel, M. Lefranc, M. Daubresse, M. Calméjane, M. Grall, M. Michel Voisin,
Mme Besse, M. Remiller, M. Dord, M. Paternotte, Mme Irles
M. Lazaro, M. Christian Ménard et M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est portée »
les mots :
« ainsi que l’éventuelle décision de recours de l’employeur sont portées ».
Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'entreprise.