ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Cosyns, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Marlin, M. Martin-Lalande,
M. Vitel, M. Lefranc, M. Daubresse, M. Calméjane, M. Grall, M. Michel Voisin,
Mme Besse, M. Remiller, M. Dord, M. Paternotte, Mme Irles, M. Lazaro,
M. Piron et M. Christian Ménard
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai »
Amendement technique.
Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.