FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail dues à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux, soit à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise.
« Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique effectué alors que l'entreprise ou sa filiale a réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des deux derniers exercices, a procédé à un transfert d'activité, de production ou de services vers un pays étranger pour exécuter des travaux qui pourraient l'être par le ou les salariés dont le poste est supprimé, ou a reçu des aides publiques de toute nature.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application du présent article. ».
Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’objet de la proposition de loi qui est d’encadrer le financement public des plans sociaux, les entreprises réalisant des bénéfices conséquents n’ayant pas effectivement à faire supporter à l’Etat le coût des suppressions d’emploi qu’elles décident.
Ils remarquent néanmoins que l’autorité administrative dispose déjà d’un droit de regard sur les demandes de conventionnement FNE, les aides de l’Etat dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi étant attribuées ou non d’ailleurs en fonction notamment de la situation de l’entreprise, de ses capacités contributives.
Ils considèrent que le dispositif envisagé ne renforce pas le droit du travail aussi, ils proposent de le remplacer par une nouvelle définition du licenciement économique, mesure de nature à concrètement préserver l’emploi et interdire les licenciements boursiers.